Art. 1788 ter, Code général des impôts

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Art. 1788 ter, Code général des impôts

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L4517HMA

                    Les infractions aux articles 302 bis A à 302 bis E donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
                

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Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Validité des pénalités fiscales dues en cas de non paiement de la taxe sur les objets précieux au regard de la CESDH » / brèves / le quotidien du 14 juin 2012 Abonnés

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