Art. 777, Code général des impôts

Art. 777, Code général des impôts

Document en cours

Textes (7)

Versions (14)

Art. 777, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L8162HLU

                    Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

                       TABLEAU I    Tarif des droits applicables en ligne directe, à l'exception des donations-partages visées à l'article 790. ----------------------------------------------------------------- :     FRACTION DE PART NETTE TAXABLE        :       TARIF       :

 :                                           :     applicable    :

 : N'excédant pas 50.000 F                   :         5         :

 : Comprise entre 50.000 et 75.000 F         :        10         :

 : Comprise entre 75.000 et 100.000 F        :        15         :

 : Au-delà de 100.000 F                      :        20         :

 -----------------------------------------------------------------

                       TABLEAU II    Tarif des droits applicables en ligne directe pour les donations-partages visées à l'article 790, et entre époux. ----------------------------------------------------------------- :     FRACTION DE PART NETTE TAXABLE        :       TARIF       :

 :                                           :     applicable    :

 : N'excédant pas 50.000 F                   :         5         :

 : Comprise entre 50.000 et 100.000 F        :        10         :

 : Comprise entre 100.000 et 200.000 F       :        15         :

 : Supérieure à 200.000 F                    :        20         :

 -----------------------------------------------------------------

                       TABLEAU III    Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents. ----------------------------------------------------------------- :     FRACTION DE PART NETTE TAXABLE        :       TARIF       :

 :                                           :     applicable    :

 : Entre frères et soeurs :                  :                   :

 :   N'excédant pas 150.000 F                :        35         :

 :   Supérieure à 150.000 F                  :        45         :

 :                                           :                   :

 : Entre parents jusqu'au quatrième degré    :                   :

 : inclusivement                             :        55         :

 :                                           :                   :

 : Entre parents au-delà du quatrième degré  :                   :

 : et entre personnes non parentes           :        60         :

 -----------------------------------------------------------------

   Sous réserve des exceptions prévues aux articles 794-I et 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 177, LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Cité par Art. 755, Code général des impôts
Cité par Art. 780, Code général des impôts
Cité par Art. 790, Code général des impôts
Cité par Art. 792 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 792-0 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 990 I, Code général des impôts