Art. 1647 B, Code général des impôts

Art. 1647 B, Code général des impôts

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L1603HMC

                    I. La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excéder de plus de 70 % la cotisation de patente de ce même contribuable pour 1975.

   Ce plafond est majoré proportionnellement à l'augmentation, par rapport à l'année précédente, du produit de la taxe professionnelle résultant des décisions des collectivités et organismes bénéficiaires.

   Il s'applique entreprise par entreprise dans les mêmes conditions que pour 1976.

   II. En vue de réduire la charge résultant, pour l'Etat, de l'application du I, il est institué une cotisation nationale, due par les assujettis à la taxe professionnelle, à l'exception de ceux dont la cotisation se trouve plafonnée.

   La cotisation nationale est égale à 6,5 % du montant de la taxe professionnelle et des taxes annexes sans que la charge totale ainsi obtenue pour un contribuable puisse excéder celle qui résulte du I.

   III. Les dispositions du présent article sont reconduites pour 1978.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TP : détermination des conditions d'appréciation du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée en cas d'apport partiel d'actifs placés sous le régime des scissions » / brèves / le quotidien du 28 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TP : cotisation minimale de taxe professionnelle d'un courtier mandataire en billets de loterie et de jeux » / brèves / lexbase fiscal n°376 du 17 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe professionnelle : prise en compte des indemnités d'assurance pour le calcul de la valeur ajoutée pour le plafonnement des cotisations de la taxe » / jurisprudence / lexbase fiscal n°304 du 15 mai 2008 Abonnés

Art. 1647 B, Code général des impôts

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document