-
Cité par Art. 34, Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
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Cité par Art. 34-1, Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
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Cité par Art. 1, Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france.
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Cité par Art. 21, Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
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Cité par Art. 24, Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
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Cité par Art. 35, Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France.
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Cité par Art. 8, Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)
-
Cité par Art. 19, Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
-
Cité par Art. 1, Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
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Cité par Art. 23, Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1)
-
Cité par Art. 25, Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1)
-
Cité par Art. 1, Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G. I. A. T.)
-
Cité par Art. 1-2, Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
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Cité par Art. 34, Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)
-
Cité par Art. 53, Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
-
Cité par Art. 11, Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
-
Cité par Art. 3, Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
-
Cité par Art. 58, Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
-
Cité par Art. 59, Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
-
Cité par Art. 111, Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
-
Cité par Art. 41, Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
-
Cité par Art. 1, Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
-
Cité par Art. 22, Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
-
Cité par Art. 8, LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)
-
Cité par Art. 31, Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
-
Cité par Art. 51, Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
-
Cité par Art. 52, Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
-
Cité par Art. 56, Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
-
Cité par Art. 26, Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
-
Cité par Art. 58, Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
-
Cité par Art. 6, Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
-
Cité par Art. 78, Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)
-
Cité par Art. 70, Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)
-
Cité par Art. 63, Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)
-
Cité par Art. 49, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
-
Cité par Art. 15, Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
-
Cité par Art. 10, Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
-
Cité par Art. 14, Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
-
Cité par Art. 9, Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
-
Cité par Art. 18, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
-
Cité par Art. 28, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
-
Cité par Art. 30, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
-
Cité par Art. 36, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
-
Cité par Art. 97, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
-
Cité par Art. 106, Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
-
Cité par Art. 225, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
-
Cité par Art. 236, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
-
Cité par Art. 86, Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1).
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Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " en société anonyme
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Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative).
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Cité par Art. 124, Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
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Cité par Art. 28, Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
-
Cité par Art. 25, Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1).
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.
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Cité par Art. 82, Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
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Cité par Art. 36, Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
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Cité par Art. 141, Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
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Cité par Art. 55, LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
-
Cité par Art. 86, LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
-
Cité par Art. 8, LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
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Cité par Art. 15, LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
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Cité par Art. 67, LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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Cité par Art. 63, LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
-
Cité par Art. 129, LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
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Cité par Art. 134, LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
-
Cité par Art. 59, LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
-
Cité par Art. 54, LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
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Cité par Art. 63, LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
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Cité par Art. 64, LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
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Cité par Art. 30, LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
-
Cité par Art. 10, LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
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Cité par Art. 17, LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
-
Cité par Art. 79, LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
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Cité par Art. 79, LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
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Cité par Art. 90, LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
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Cité par Art. 156, LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
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Cité par Art. 27, LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)
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Cité par Art. 29, LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
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Cité par Art. 30, LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
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Cité par Art. 43, LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
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Cité par Art. 39, LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
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Cité par Art. 43, LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
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Cité par Art. 133, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
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Cité par Art. 15, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
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Cité par Art. 17, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
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Cité par Art. 59, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
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Cité par Art. 27, LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
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Cité par Art. 6, LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture
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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
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Cité par Art. 143, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
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Cité par Art. 74, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
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Cité par Art. 10, LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
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Cité par Art. 23, LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
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Cité par Art. 37, LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
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Cité par Art. 44, LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
-
Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
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Cité par Art. 36, LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
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Cité par Art. 39, LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
-
Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture
-
Cité par Art. 16, LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
-
Cité par Art. 278, LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
-
Cité par Art. L211-11, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L132-3, Code de l'environnement
-
Cité par Art. L321-36-6-1, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L321-36-6-2, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L321-41, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L213-3, Code de l'éducation
-
Cité par Art. L214-7, Code de l'éducation
-
Cité par Art. L719-14, Code de l'éducation
-
Cité par Art. L822-1, Code de l'éducation
-
Cité par Art. L111-60, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L421-6-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L6132-5, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R533-2, Code des procédures civiles d'exécution
-
Cité par Art. R612-8, Code des procédures civiles d'exécution
-
Cité par Art. L1243-3, Code des transports
-
Cité par Art. L4315-2, Code des transports
-
Cité par Art. L6311-1, Code des transports
-
Cité par Art. L114-7, Code du sport
-
Cité par Art. L3113-1, Code général de la propriété des personnes publiques
-
Cité par Art. L3114-2, Code général de la propriété des personnes publiques
-
Cité par Art. L3651-1, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L3651-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L4421-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L4424-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5211-41-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5211-41-3, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5215-28, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5333-7, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5711-4, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L7331-1, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. 1040 bis, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1042 A, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1043, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1043-0 A, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1085, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1125, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1961, Code général des impôts
-
Cité par Art. 828 bis, Code général des impôts
-
Cité par Art. 878, Code général des impôts
-
Cité par Art. 881 N, Code général des impôts
-
Cité par Art. 881 O, Code général des impôts
-
Cité par Art. 253, Code général des impôts, annexe III
-
Cité par Art. L632-11, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L666-3, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. R*208-4, Livre des procédures fiscales