Art. 158 bis, Code général des impôts

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L2608HL8

                    Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué :

   - par les sommes qu'elles reçoivent de la société ;

   - par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor.

   Ce crédit d'impôt est égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société.

   Il ne peut être utilisé que dans la mesure où le revenu est compris dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire.    Il est reçu en paiement de cet impôt.

   Il est restitué aux personnes physiques dans la mesure où son montant excède celui de l'impôt dont elles sont redevables.

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158 bis : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999 Voir
158 bis : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999 Voir
158 bis : modifié, en vigueur du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000 Voir
158 bis : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000 Voir
158 bis : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 31 décembre 2002 Voir
158 bis : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005 Voir

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