Art. 150 L, Code général des impôts

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L2372HLG

                    Lorsque le contribuable n'est pas en état d'apporter la justification des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration mentionnées au quatrième alinéa de l'article 150 H, ces dépenses sont fixées au choix du contribuable, soit à dire d'expert, soit forfaitairement à 15 % du prix d'acquisition.
                

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Plus-values réalisées par les particuliers : détermination du prix d'acquisition au regard de la majoration pour dépenses de rénovation » / a la une / le quotidien du 3 décembre 2008 Abonnés

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