Art. 885 D, Code général des impôts
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L8775HLL
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Conformité à la Constitution des dispositions régissant la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées » / brèves / le quotidien du 20 mai 2019 Abonnés
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