Art. 238 A, Code général des impôts

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L4756HLQ

                    Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.

   Pour l'application de l'alinéa qui précède, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France.

   Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires visés au même alinéa.

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238 A : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 Voir
238 A (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 31 mars 2002
238 A : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006 Voir
238 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2011 Voir
238 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2020 Voir
238 A : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Le dispositif de l'article 209 B-1 du CGI désormais compatible avec la Convention fiscale franco-suisse - Neutralisation de l'article 7 § 1 de la Convention par son article 25 A § 1 » / jurisprudence / lexbase fiscal n°432 du 17 mars 2011 Abonnés

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