Art. 302 octies, Code général des impôts

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L5971HLQ

                    Quiconque exerce une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois est tenu de se faire connaître à l'administration fiscale et de déposer une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont il est redevable. Le récépissé qui lui est délivré en contrepartie doit être produit à toute réquisition des fonctionnaires et magistrats désignés à l'article L. 225 du livre des procédures fiscales (1). 

(1) Annexe III art. 111 quaterdecies à 111 novodecies.

Les versions de ce document

302 octies : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 Voir
302 octies : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1986 Voir
302 octies (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 8 décembre 2020

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Cité par Art. 1647 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1788, Code général des impôts
Cité par Art. 111 quaterdecies, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 50 quindecies, Code général des impôts, annexe IV
Cité par Art. L212, Livre des procédures fiscales
Cite Art. L225, Livre des procédures fiscales