Art. 93 quater, Code général des impôts

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L1997HLK

                    I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies.

   Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire ainsi qu'aux produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, personne physique.

   (Supprimé) ;

   I bis. Lorsqu'un inventeur, personne physique, concède une licence exclusive d'exploitation de brevets qu'il a déposés à une entreprise créée à cet effet à compter du 1er janvier 1984, les dispositions du 1 bis de l'article 39 terdecies ne s'appliquent pas l'année de la création de cette entreprise et les deux années suivantes à condition que, pendant cette période, l'exploitation des droits concédés représente au moins la moitié du chiffre d'affaires de l'entreprise.

   II. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, à une société civile professionnelle, constituée conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, est reportée au moment où s'opérera la transmission ou le rachat des droits sociaux de cet associé. L'application de cette disposition est subordonnée à la condition que l'apport soit réalisé dans le délai de dix ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat propre à la profession considérée.

   Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés visés aux I et II de l'article 151 octies.

   III. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail sont considérés comme des immobilisations lorsque les loyers versés ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial.

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - mars 2008 » / chronique / lexbase fiscal n°295 du 6 mars 2008 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 1, Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail
Modifié par Art. 43, Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
Modifié par Art. 33, Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)
Modifié par LOI de finances pour 1992 (n°91-1322 du 30 décembre 1991) (1)
Codifié par Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cité par Art. 238 quater D, Code général des impôts
Cité par Art. 102 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 D, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 D bis, Code général des impôts
Cité par Art. 151 octies, Code général des impôts
Cité par Art. 151 octies B, Code général des impôts
Cité par Art. 151 septies A, Code général des impôts
Cité par Art. 158, Code général des impôts
Cité par Art. 210-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 238 quindecies, Code général des impôts
Cité par Art. 93, Code général des impôts
Cité par Art. 41 novovicies, Code général des impôts, annexe III