Art. 406 A, Code général des impôts

Art. 406 A, Code général des impôts

Document en cours

Revues (3)

Ouvrages (1)

Art. 406 A, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L6232HLE

                    Les produits alcooliques ci-après supportent un droit de fabrication dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à :

   I. 1° et 2° (Abrogés).

   II. 1° 790 F pour les produits de parfumerie et de toilette ;

   2° 300 F pour les produits à base d'alcool ayant un caractère exclusivement médicamenteux ou impropre à la consommation de bouche, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

   ((3° 405 F pour les alcools, boissons alcooliques et produits à base d'alcool contenus dans des produits alimentaires ou impropres à la consommation en l'état et qui sont utilisés pour élaborer des produits destinés à l'alimentation humaine, à condition que la teneur en alcool n'excède pas 8,5 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de produit entrant dans la composition de chocolats et 5 litres d'alcool pur pour 100 kilogrammes de produit entrant dans la composition d'autres produits.

   ((Un décret fixe les conditions et modalités d'application de ces dispositions.)) (2).

   III. (Périmé).

   (1) Annexe IV, art. 53 et 54.

   (2) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Compétence de la juridiction administrative concernant l'exercice du droit à réparation à la suite d'une incompatibilité entre une imposition nationale et une norme communautaire » / jurisprudence / lexbase fiscal n°313 du 17 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Compétence de la juridiction administrative concernant l'exercice du droit à réparation à la suite d'une incompatibilité entre une imposition nationale et une norme communautaire » / jurisprudence / lexbase fiscal n°300 du 10 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Prescription du droit de reprise au profit du contribuable : nature de l'événement ouvrant droit à un nouveau délai » / brèves / le quotidien du 7 mars 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Cité dans Responsabilité administrative / ETUDE : La mise en oeuvre de la responsabilité administrative / TITRE « La compétence du juge administratif en matière de responsabilité administrative » Abonnés