Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Pour satisfaire à l'obligation de déclaration prévue à l'article 2 du décret susvisé, l'acheteur appose la mention « procédure expérimentale innovation » dans la rubrique « Commentaires » du modèle annexé à l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public.

Cette obligation concerne les marchés d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT et inférieur à 100 000 euros HT passés en application de l'article 1er du décret susvisé.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur.

La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.