Art. 278 septies, Code général des impôts

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L5451HLH

                    La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % :

   1° Sur les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;

   2° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;

   3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;

   4° Sur les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs.

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Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Exclusion du champ d'application de la TVA au taux réduit applicable aux oeuvres d'art de l'activité de tatoueur sur corps humain, celui-ci ne constituant pas le support d'une oeuvre d'art susceptible de donner lieu à une livraison de bien » / brèves / le quotidien du 13 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : taux réduit en matière d'oeuvre d'art » / jurisprudence / lexbase fiscal n°347 du 23 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : définition des objets de collection » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°331 du 18 décembre 2008 Abonnés

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