Art. 150-0 B, Code général des impôts
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L2312HL9
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SPEC_APPLI source LOI de finances pour 2002 (n°2001-1275 du 28 décembre 2001) (1)
Cité par Art. 150 VB, Code général des impôts
Cité par Art. 161, Code général des impôts
Cité par Art. 248 G, Code général des impôts
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