Art. 259 B, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L5208HLH

                    Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et lorsque le preneur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son domicile ou sa résidence habituelle :

   1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ;

   2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;

   3° Prestations de publicité ;

   4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ;

   5° Traitement de données et fournitures d'information ;

   6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ;

   7° Mise à disposition de personnel ;

   8° Prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent article ;

   9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article.

   10° Prestations de télécommunications ;

   11° Services de radiodiffusion et de télévision (1) ;

   12° Services fournis par voie électronique fixés par décret (1).

   Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France même si le prestataire est établi en France lorsque le preneur est établi hors de la communauté européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la communauté.

Les versions de ce document

259 B : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1985 Voir
259 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1993 Voir
259 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995 Voir
259 B : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997 Voir
259 B : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 1er juillet 2003 Voir
259 B (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2005
259 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010 Voir
259 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 Voir
259 B : en vigueur depuis le 1er janvier 2011 Voir

Comparer les textes

Art. 259 B, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document