Art. 1133 ter, Code général des impôts
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L2578HNS
Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application des articles 274,278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748, à la perception d'une imposition fixe de 125 €.
Ces dispositions sont applicables aux conversions en capital effectuées en application des articles 276-4 et 280 du code civil.
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Cité par Art. 1020, Code général des impôts
Cite Art. 274, Code civil
Cite Art. 278, Code civil
Cite Art. 280, Code civil
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