Art. 849, Code général des impôts

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L8690HLG

                    Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même, et qui reste déposé au service des impôts lorsque la formalité est requise (1).
                

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Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « La nouvelle loi de finances instaure la possibilité de faire enregistrer des copies d’actes sous seing privé dématérialisés » / brèves / le quotidien du 7 janvier 2021 Abonnés

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