Art. 1560, Code général des impôts
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L2760HW7
I. Le tarif d'imposition des spectacles est fixé dans le tableau ci-après :
NATURE DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS / TARIF.
PREMIERE CATEGORIE :
A : néant
B : Réunions sportives autres que celles classées en 3e catégorie : 8 %.
DEUXIEME CATEGORIE : ...
TROISIEME CATEGORIE :
Courses d'automobiles, spectacles de tir aux pigeons : 14 %.
QUATRIEME CATEGORIE :
Cercles et maisons de jeux :
Par paliers de recettes annuelles :
Jusqu'à 30 490 € : 10 %.
Au-dessus de 30 490 € et jusqu'à 228 700 € : 40 %.
Au-dessus de 228 700 € : 70 %.
II. Les conseils municipaux peuvent décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 1er au 5 octobre 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°501 du 11 octobre 2012 Abonnés
Cité par Art. 1559, Code général des impôts
Cité par Art. 1563, Code général des impôts
Cité par Art. 261 E, Code général des impôts
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