Art. 1500, Code général des impôts
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L1216IER
Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :
– 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ;
– 2° selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque les conditions prévues au 1° ne sont pas satisfaites.
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Des terrains et bâtiments concourant à une même exploitation peuvent faire l'objet d'une méthode d'évaluation foncière distincte » / jurisprudence / lexbase fiscal n°662 du 7 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Les entreprises soumises à l'obligation de tenir une comptabilité ne peuvent évaluer leurs biens que selon la méthode comptable » / brèves / le quotidien du 9 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TFPB : détermination de la valeur locative minimale de biens immobiliers industriels acquis à la suite d'un crédit-bail » / brèves / lexbase fiscal n°626 du 24 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Une société soumise à l'IS et qui inscrit des immobilisations industrielles à l'actif de son bilan doit les évaluer selon la méthode comptable, alors même qu'elle loue ces immobilisations » / brèves / le quotidien du 9 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 19 au 23 mars 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°479 du 29 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaines du 25 juillet au 26 août 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°452 du 8 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaines du 26 décembre 2010 au 7 janvier 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Période du 26 juillet au 27 août 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TFPB : détermination de la valeur locative de bâtiments industriels non inscrit à l'actif d'une entreprise mais détenus par l'Etat » / brèves / le quotidien du 30 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Valeur locative des ouvrages industriels d'assainissement des eaux usées » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°361 du 30 juillet 2009 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxe - BOI-IF-AUT-90-10-20211220 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Détermination de la base d'imposition - Détermination de la valeur locative imposable - BOI-IF-CFE-20-20-20-20170906 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - BOI-IF-TFB-20-10-50-20230614 » Abonnés
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