Art. 656, Code général des impôts
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L0539IHG
Les mutations par décès sont enregistrées au service des impôts du domicile du décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.
Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.
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Cass. com., 03-06-2003, n° 00-17.927, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 10-12-2013, n° 12-23.720, F-P+B, Rejet Abonnés
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