Art. L551-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L1956LME
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement.
L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants.
Les meilleurs délais, au sens du deuxième alinéa, s'entendent compte tenu du temps requis pour informer chaque étranger de ses droits lorsqu'un nombre important d'étrangers doivent être simultanément placés en rétention.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 111-7.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Retard dans l’information au procureur de la République du placement en rétention : l’étranger n’a pas à caractériser une incidence sur sa situation personnelle (rappel) » / brèves / lexbase public n°620 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Absence de preuve d’information au procureur de la République du placement en rétention dans le dossier : nullité d'ordre public » / brèves / lexbase public n°602 du 29 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Procédure de «mise à disposition» : il n’y a pas lieu de renvoyer les QPC interrogeant sa conformité à la Constitution » / brèves / le quotidien du 27 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Nouveautés notables du contentieux judiciaire des étrangers : focus sur certaines évolutions pratiques mise en œuvre par la loi du 10 septembre 2018 » / textes / lexbase public n°517 du 4 octobre 2018 Abonnés
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