Art. 28-00 A, Code général des impôts, annexe IV
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Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Champ d'application de l'exonération des biens de très faible valeur offerts avant le 1er janvier 2006 » / brèves / lexbase fiscal n°631 du 5 novembre 2015 Abonnés
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