Art. A36-14, Code de procédure pénale
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L5678LMA
La personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction mentionnée aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route peut adresser la requête en exonération ou la réclamation prévues aux articles 495-18 et 495-19 du présent code de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente section.
La contestation est faite sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.
Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 495-20.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal routier / TITRE « Publication d’un décret fixant les modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles » / brèves / lexbase pénal n°26 du 23 avril 2020 Abonnés
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