Art. A36-15, Code de procédure pénale
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L5677LM9
La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs suivants :
1° La personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
2° La personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
3° La personne a été victime d'une usurpation d'identité et ne conduisait pas le véhicule au moment de la constatation des faits ;
4° Autre motif.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal routier / TITRE « Publication d’un décret fixant les modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles » / brèves / lexbase pénal n°26 du 23 avril 2020 Abonnés
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