Art. A36-16, Code de procédure pénale
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L5676LM8
La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” :
1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15, la copie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15, la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
3° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l' article 434-23 du code pénal ;
4° Dans le cas prévu au 4° de l'article A. 36-15, lorsque la contestation porte sur une amende forfaitaire majorée délictuelle, la copie du document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal routier / TITRE « Publication d’un décret fixant les modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles » / brèves / lexbase pénal n°26 du 23 avril 2020 Abonnés
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