Art. 406 nonies, Code général des impôts, annexe III

Art. 406 nonies, Code général des impôts, annexe III

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L6850I89

                    Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement ou de la mise en recouvrement de la taxe.

   Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des impôts  les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle soit de la péremption du permis de construire soit de la démolition des constructions en vertu d'une décision de justice soit de la modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire.

   Les réclamations relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au trésorier payeur général. Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R424-1 du code de l'urbanisme, au maire.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Recevabilité de la demande de restitution de l’ISF et application du dispositif du bouclier fiscal » / jurisprudence / lexbase fiscal n°747 du 28 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contestation du redevable de la taxe locale d'équipement et délai de réclamation » / brèves / le quotidien du 16 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe locale d'équipement : remboursement » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°237 du 23 novembre 2006 Abonnés

Art. 406 nonies, Code général des impôts, annexe III

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document