Art. 46 quater-0 S, Code général des impôts, annexe III

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L8523HLA

                    Pour l'application des premier et deuxième alinéas du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts :

   1° Le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat fiscal déclaré passible de l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code précité ;

   1° bis : Le bénéfice constaté au titre d'un exercice s'entend du bénéfice fiscal déclaré qui a été soumis à l'impôt sur les sociétés indifféremment aux taux prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts, à l'exclusion de la fraction de ce bénéfice qui a été distribuée, de celle qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôt et de celle qui a été prise en compte pour la détermination du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A du même code ;

   2° La fraction non distribuée du bénéfice défini au 1° bis est obtenue en déduisant de ce bénéfice le montant des distributions effectuées par prélèvement sur ce même bénéfice ;

   3° Seule la fraction du déficit qui n'a pu être imputée sur les bénéfices des exercices précédant l'exercice déficitaire continue d'être reportable dans les conditions prévues au I de l'article 209 du code général des impôts.

Les versions de ce document

46 quater-0 S : modifié, en vigueur du 24 mars 1985 au 12 juillet 1986 Voir
46 quater-0 S : modifié, en vigueur du 12 juillet 1986 au 18 juin 1987 Voir
46 quater-0 S : modifié, en vigueur du 18 juin 1987 au 10 avril 1990 Voir
46 quater-0 S : modifié, en vigueur du 10 avril 1990 au 10 avril 2001 Voir
46 quater-0 S : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004 Voir
46 quater-0 S (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 7 mai 2012
46 quater-0 S : en vigueur depuis le 7 mai 2012 Voir

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