Art. 346, Code général des impôts, annexe III
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L0513IDD
Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du code général des impôts, lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe sur le territoire de plusieurs départements, le directeur des services fiscaux compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les statuts de cet établissement.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Modalités de fonctionnement de la Commission intercommunale des impôts directs » / brèves / le quotidien du 30 mars 2009 Abonnés
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