Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Société en participation : l'administration doit notifier le redressement à l'ensemble des associés, et pas au seul gérant » / brèves / le quotidien du 4 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Conformité à l'article 310 HP de l'Annexe II au CGI, relatif à la cotisation minimale de taxe professionnelle, à la Constitution et à la CESDH : une société en participation était bien redevable de cette taxe » / brèves / lexbase fiscal n°486 du 24 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TP : non-assujettissement des sociétés en participation » / jurisprudence / lexbase fiscal n°330 du 11 décembre 2008 Abonnés
CE 9 SS, 12-04-2012, n° 331048 Abonnés
CE 9/10 SSR, 28-11-2012, n° 344781, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 05-10-2016, n° 393299 Abonnés
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