Art. 212, Code général des impôts, annexe II
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L2999HNE
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Incidence du placement du produit de cession de titres-restaurant sur le droit à déduction de la TVA » / jurisprudence / lexbase fiscal n°632 du 11 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Précisions quant à la déductibilité de la TVA grevant les dépenses engagées par une holding dans le cadre de procédures judiciaires contre un associé d'une filiale et de frais accompagnant une cession de titres » / brèves / lexbase fiscal n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Prorata de déduction, prise en compte du chiffre d'affaires de succursales en UE et hors UE et division de la déduction par secteur d'activité : le triple "non" de la CJUE » / brèves / le quotidien du 23 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Récupération de la TVA d'amont : nouvelles précisions doctrinales sur la prise en compte des produits financiers accessoires » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°528 du 23 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Le critère du prolongement direct, permanent et nécessaire peut suffire à lui seul à définir une activité accessoire de placement de produits financiers » / jurisprudence / lexbase fiscal n°465 du 8 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « La non-conformité de la déduction limitée de TVA grevant des subventions à la 6ème Directive n'est pas transposable aux virements financiers internes opérés par une communauté d'agglomération » / brèves / lexbase fiscal n°446 du 30 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 2 au 6 mai 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°439 du 12 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : obligation pour la société demandant le remboursement d'un crédit de taxe de démontrer que les factures correspondaient à la réalisation d'opérations taxables » / jurisprudence / lexbase fiscal n°357 du 2 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : redevable partiel et calcul du prorata de déduction » / jurisprudence / lexbase fiscal n°322 du 16 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : redevable partiel et comptabilité distincte par secteur d'activité » / jurisprudence / lexbase fiscal n°236 du 16 novembre 2006 Abonnés
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