Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « L'application dans le temps de la loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers » / le point sur... / lexbase affaires n°83 du 28 août 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Quelques précisions tenant au délai biennal de l'article L. 311-37 du Code de la consommation » / jurisprudence / le quotidien du 12 mars 2002 Abonnés
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