Art. L312-14, Code de la consommation

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L6776ABL

                    Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L. 312-12, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.

   Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus, doivent figurer distinctement dans l'offre.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit immobilier : le délit de défaut de restitution des sommes versées alors que le prêt n'a pu être conclu n'est pas applicable au constructeur de maisons individuelles » / brèves / lexbase affaires n°401 du 13 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour mention erronnée du TEG dans l'offre de prêt immobilier » / brèves / le quotidien du 4 octobre 2010 Abonnés

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