Art. L312-10, Code de la consommation

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (juillet à décembre 2023) » / panorama / lexbase affaires n°782 du 25 janvier 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Février 2019 » / panorama / lexbase affaires n°585 du 28 février 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Validité d'une offre de crédit immobilier » / brèves / lexbase affaires n°469 du 9 juin 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Février 2014 » / chronique / lexbase affaires n°370 du 20 février 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Etendue du pouvoir du juge-commissaire qui statue en matière d'admission des créances : cas de la contestation ayant une incidence sur le montant de la créance déclarée » / brèves / le quotidien du 7 février 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Non-application du droit de la consommation à l'avenant d'un contrat de prêt immobilier » / brèves / le quotidien du 14 mars 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Juillet 2009 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°358 du 9 juillet 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'obligation pesant sur l'offrant de maintenir l'offre pendant un certain délai » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°305 du 22 mai 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « De la preuve du respect du délai de réflexion en matière de crédit immobilier » / brèves / le quotidien du 19 juillet 2005 Abonnés