Art. L311-33, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L6726ABQ

                    Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le salarié-emprunteur et la clause résolutoire du prêt pour une cause extérieure au contrat » / jurisprudence / lexbase affaires n°600 du 4 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Non-renvoi du QPC relative à l’absence d’encadrement des conditions de mise en œuvre de la garantie du vendeur due à l’acquéreur-emprunteur » / brèves / lexbase affaires n°572 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit bancaire et financier - Seconde partie (opérations de crédits et de financements ; opérations connexes, spéciales et exécution ; investissements, placements et marchés) » / panorama / lexbase affaires n°443 du 11 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Erreur du TEG dans les relevés de compte d'un crédit renouvelable : déchéance du droit aux intérêts » / brèves / lexbase affaires n°420 du 16 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit permanent : accomplissement de l'obligation d'information annuelle en présence d'un emprunteur sous curatelle » / brèves / le quotidien du 16 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur : les incidences pour les banques » / a la une / lexbase affaires n°127 du 1 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « L'inapplication de l'article L. 311-33 du Code de la consommation aux intérêts légaux » / jurisprudence / lexbase affaires n°78 du 3 juillet 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Une offre de crédit irrégulière ne dispense pas l'emprunteur du paiement des intérêts au taux légal » / brèves / lexbase affaires n°74 du 5 juin 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'absence d'offre préalable de crédit n'empêche pas l'emprunteur d'être tenu aux intérêts au taux légal depuis la mise en demeure » / jurisprudence / lexbase affaires n°54 du 16 janvier 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Les conséquences de l'absence d'offre préalable d'ouverture de crédit » / brèves / lexbase affaires n°51 du 12 décembre 2002 Abonnés

Art. L311-33, Code de la consommation

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document