Art. L311-33, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L6726ABQ
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le salarié-emprunteur et la clause résolutoire du prêt pour une cause extérieure au contrat » / jurisprudence / lexbase affaires n°600 du 4 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Non-renvoi du QPC relative à l’absence d’encadrement des conditions de mise en œuvre de la garantie du vendeur due à l’acquéreur-emprunteur » / brèves / lexbase affaires n°572 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit bancaire et financier - Seconde partie (opérations de crédits et de financements ; opérations connexes, spéciales et exécution ; investissements, placements et marchés) » / panorama / lexbase affaires n°443 du 11 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Erreur du TEG dans les relevés de compte d'un crédit renouvelable : déchéance du droit aux intérêts » / brèves / lexbase affaires n°420 du 16 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit à la consommation : charge de la preuve de la remise du bordereau de rétraction et montant de l'indemnité de résiliation » / brèves / lexbase affaires n°347 du 18 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Rappel sur l'importance de la taille de la police de l'offre préalable de prêt à la consommation » / brèves / lexbase affaires n°311 du 4 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit permanent : accomplissement de l'obligation d'information annuelle en présence d'un emprunteur sous curatelle » / brèves / le quotidien du 16 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts du prêteur en l'absence de bordereau de rétractation » / brèves / lexbase affaires n°249 du 5 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Application de l'article L. 311-33 du Code de la consommation aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte » / brèves / lexbase affaires n°246 du 7 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La déchéance du droit aux intérêts s'applique à l'ensemble des intérêts courus sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de trois mois » / brèves / lexbase droit privé n°375 du 10 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel contenue dans un contrat de prêt... octroyé à un consommateur ou à un non professionnel ! » / jurisprudence / lexbase droit privé n°357 du 2 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Possibilité pour le juge de relever d'office la méconnaissance par les établissements de crédit, prêteurs de deniers, des règles protectrices des emprunteurs issues du droit de la consommation » / jurisprudence / la lettre juridique n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Stricte application du contenu obligatoire de l'offre préalable de crédit » / brèves / lexbase droit privé n°312 du 10 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur : les incidences pour les banques » / a la une / lexbase affaires n°127 du 1 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'exigibilité du solde débiteur, point de départ du délai biennal de forclusion » / brèves / le quotidien du 8 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « L'inapplication de l'article L. 311-33 du Code de la consommation aux intérêts légaux » / jurisprudence / lexbase affaires n°78 du 3 juillet 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Une offre de crédit irrégulière ne dispense pas l'emprunteur du paiement des intérêts au taux légal » / brèves / lexbase affaires n°74 du 5 juin 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'absence d'offre préalable de crédit n'empêche pas l'emprunteur d'être tenu aux intérêts au taux légal depuis la mise en demeure » / jurisprudence / lexbase affaires n°54 du 16 janvier 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Les conséquences de l'absence d'offre préalable d'ouverture de crédit » / brèves / lexbase affaires n°51 du 12 décembre 2002 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.