Art. L115-3, Code de la consommation
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L6531ABI
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Le commerce électronique : quatre ans après l'adoption de la LCEN » / evénement / lexbase droit privé - archive n°293 du 21 février 2008 Abonnés
CE 3/8 SSR, 07-07-2000, n° 205229 Abonnés
CE 3/8 SSR, 29-03-2000, n° 205253 Abonnés
TGI Paris, 04-02-2005, n° 04/05745 Abonnés
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