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Art. L211-11, Code de la consommation

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Art. L211-11, Code de la consommation

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L9656G87

                    L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « La clause fixant les honoraires d’un avocat sur la base d’un tarif horaire, sans autre précision, n’est ni claire ni compréhensible » / jurisprudence / lexbase avocats n°333 du 2 février 2023 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CA Rouen, 09-02-2011, n° 08/04285 Abonnés
CA Rouen, 22-05-2013, n° 12/03887, Confirmation Abonnés
CA Chambéry, 28-08-2012, n° 11/01673, Confirmation partielle Abonnés

Textes juridiques liés au document

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