Art. L211-8, Code de la consommation | Lexbase

Art. L211-8, Code de la consommation

Document en cours

Revues (1)

Décisions de référence (3)

Art. L211-8, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L9652G8Y

                    L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Un bien de consommation personnalisé ne peut être qu'un bien strictement adapté aux besoins d'un client individualisé » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°525 du 25 avril 2013 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CA Nancy, 28-02-2019, n° 17/02902, Confirmation Abonnés
CA Amiens, 12-11-2019, n° 18/01405, Infirmation Abonnés
Cass. civ. 1, 07-12-2022, n° 21-21.389, F-D, Cassation Abonnés

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.