Art. R112-25, Code de la consommation

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Art. R112-25, Code de la consommation

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L5645HBP

                    Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.

   Sont également interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Appréhender des denrées alimentaires périmées, jetées à la poubelle, n'est pas un vol » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°641 du 28 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Exit le vol s'agissant d'objets mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction ! » / brèves / le quotidien du 5 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Conformité et sécurité des produits et services : pouvoirs des agents exerçant les vérifications » / brèves / le quotidien du 28 février 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. crim., 31-05-2005, n° 04-86.384, F-P+F, Cassation Abonnés
Cass. crim., 08-12-2015, n° 15-80.472, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 08-06-2017, n° 15-26.151, F-D, Rejet Abonnés