Art. L313-1, Code de la consommation
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Champ d’application du crédit immobilier » / brèves / lexbase affaires n°748 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Solutions intéressant le recours à l’année « lombarde » et l’arrondi du taux de période » / brèves / lexbase affaires n°661 du 14 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Position rigoureuse de la Cour de cassation à l’égard du taux de période » / brèves / lexbase affaires n°624 du 20 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts » / brèves / le quotidien du 25 octobre 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « TEG : précisions de la Cour de cassation sur les éléments à prendre en compte » / brèves / le quotidien du 13 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur l'action en restitution des intérêts perçus indûment par application de dates de valeurs dépourvues de cause » / brèves / le quotidien du 31 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Taux effectif global et taux d'intérêt variable : à propos de quelques évolutions récentes » / jurisprudence / la lettre juridique n°292 du 14 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Calcul du taux effectif global en présence d'une souscription de parts sociales de l'établissement prêteur imposée comme condition d'octroi du prêt » / brèves / lexbase droit privé n°285 du 13 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « De l'assiette du TEG dans les prêts de restructuration » / jurisprudence / lexbase droit privé n°255 du 5 avril 2007 Abonnés
Cité par Art. L312-8, Code de la consommation
Cité par Art. L312-9, Code de la consommation
Cité par Art. L313-2, Code de la consommation
Cité par Art. L314-5, Code de la consommation
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L313-4, Code monétaire et financier
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