Art. L214-2, Code de la consommation
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L3413HTL
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'extinction de l'action publique par la transaction : la nécessité d'une exécution » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°617 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De l'extinction de l'action publique par l'exécution de la transaction » / brèves / le quotidien du 2 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Application de la loi pénale dans le temps et responsabilité pénale des personnes morales » / brèves / le quotidien du 12 novembre 2009 Abonnés
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