Art. L121-20-1, Code de la consommation

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Art. L121-20-1, Code de la consommation

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Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Les versions de ce document

L121-20-1 : modifié, en vigueur du 25 août 2001 au 1er décembre 2005 Voir
L121-20-1 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2005 au 1er juin 2008 Voir
L121-20-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er juin 2008 au 14 juin 2014

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Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte » / jurisprudence / lexbase droit privé n°396 du 27 mai 2010 Abonnés

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Modifié par Art. 31, LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Abrogé par Art. 9, LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Cité par Art. L121-20-10, Code de la consommation
Cité par Art. L121-20-3, Code de la consommation
Cité par Art. L121-20-4, Code de la consommation
Cité par Art. R121-1-2, Code de la consommation