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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Quand prêt viager hypothécaire et traitement du surendettement ne font pas bon ménage » / jurisprudence / lexbase affaires n°396 du 2 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Exclusion de principe de la dette de remboursement d'un prêt viager hypothécaire du plan de redressement » / brèves / le quotidien du 10 septembre 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Réforme des procédures de surendettement des particuliers : les textes d'application sont publiés, la loi est entrée en vigueur » / textes / lexbase droit privé - archive n°417 du 18 novembre 2010 Abonnés
Cass. civ. 2, 12-04-2012, n° 11-12.160, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 04-09-2014, n° 13-21.082, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 04-09-2014, n° 13-18.882, F-P+B, Cassation Abonnés
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