Art. L312-2, Code de la consommation

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L6657IMI

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :

1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :
a) Leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
b) Leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
c) Les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000 € ;
d) Les dépenses relatives à leur construction ;

2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus.

Les versions de ce document

L312-2 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er mai 2011 Voir
L312-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016

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Modifié par Art. 20, LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Abrogé par Art. 34, Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Cité par Art. L121-20-12, Code de la consommation
Cité par Art. L121-29, Code de la consommation
Cite Art. L311-3, Code de la consommation
Cité par Art. L312-1, Code de la consommation
Cité par Art. L312-15, Code de la consommation
Cité par Art. L312-18, Code de la consommation
Cité par Art. L312-24, Code de la consommation
Cité par Art. L312-4, Code de la consommation
Cité par Art. L312-5, Code de la consommation
Cité par Art. L312-6-2, Code de la consommation
Cité par Art. L312-7, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L313-1, Code de la consommation
Cité par Art. R313-1, Code de la consommation
Cité par Art. R313-11, Code de la consommation
Cité par Art. L113-12-2, Code des assurances
Cité par Art. 200 quaterdecies, Code général des impôts
Cité par Art. R313-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. R519-2, Code monétaire et financier