Art. R332-1, Code de la propriété intellectuelle

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Art. R332-1, Code de la propriété intellectuelle

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L9575IAU

Le délai prévu à la seconde phrase du 4° de l'article L. 332-1 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance.

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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Simplification des modalités d'engagement d'une action au fond en matière de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires ou provisoires » / brèves / le quotidien du 26 décembre 2014 Abonnés

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