Art. L521-3-1, Code de la propriété intellectuelle
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L2597IBS
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.
Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles sont déterminés par voie réglementaire.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité des personnes morales de droit public en raison d'une contrefaçon de dessins et modèles qui leur serait imputée » / brèves / le quotidien du 16 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Compétence exclusive des tribunaux de grande instance pour connaître du contentieux relatif à la contrefaçon de droits d'auteur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés
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