Art. L331-7, Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-7, Code de la propriété intellectuelle

Document en cours

Revues (1)

Textes (14)

Versions (5)

Art. L331-7, Code de la propriété intellectuelle

Lecture: 1 min

L8888IEW

Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées au 2° de l'article L. 331-31 de leur exercice effectif. Ils s'efforcent de définir ces mesures en concertation avec les associations agréées de consommateurs et les autres parties intéressées.

Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme ou à un programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé.

Les versions de ce document

L331-7 : modifié, en vigueur du 3 août 2006 au 15 novembre 2008 Voir
L331-7 : modifié, en vigueur du 15 novembre 2008 au 1er novembre 2009 Voir
L331-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 octobre 2009 au 24 octobre 2019
L331-7 : modifié, en vigueur du 24 octobre 2019 au 1er janvier 2022 Voir
L331-7 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (article 17) » / textes / lexbase affaires n°601 du 11 juillet 2019 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 2, LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Modifié par Art. 12, LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
Cité par Art. L331-17, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L331-25, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L331-5, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L331-6, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L331-8, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L342-3-1, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R331-11, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R331-12, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R331-20, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R331-21, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R331-22, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R331-24, Code de la propriété intellectuelle