Art. L711-8, Code de commerce

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Art. L711-8, Code de commerce

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L7090AIG

                    Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être déclarées concessionnaires de travaux publics ou chargées de services publics.
                

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Une chambre de commerce et d'industrie ne peut être chargée d'une opération d'aménagement que si celle-ci porte sur des équipements commerciaux et artisanaux » / brèves / le quotidien du 15 septembre 2009 Abonnés

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