Art. L625-3, Code de commerce

Lecture: 1 min

L7049AIW

                    A toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne physique commerçante, de tout agriculteur ou de toute personne immatriculée au répertoire des métiers contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :

   1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;

   2° Avoir omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables ;

   3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté son passif.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Faillite personnelle : lorsque plusieurs faits sont retenus, chacun d'entre eux doit être légalement justifié » / brèves / le quotidien du 4 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Quelle sanction appliquer au dirigeant d'une société dont la liquidation judiciaire a été ouverte par résolution du plan de continuation pour inexécution des engagements financiers ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°321 du 9 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Déroulement de l'instance tenant au prononcé de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer : détermination dans le temps des dispositions applicables » / brèves / le quotidien du 13 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Infirmation du jugement d'extension de la procédure collective et sort des licenciements économiques » / jurisprudence / lexbase social n°313 du 17 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Faillite personnelle prononcée contre un dirigeant, pour défaut de déclaration des paiements dans le délai de quinze jours » / brèves / lexbase droit privé - archive n°296 du 13 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama bimestriel - mars/avril 2006 (1ère partie) » / panorama / lexbase affaires n°212 du 27 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La présence obligatoire du débiteur à l'instance tendant au report de la date de cessation des paiements » / jurisprudence / lexbase affaires n°168 du 19 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La détermination des erreurs de comptabilité justifiant le prononcé de l'interdiction de gérer » / brèves / lexbase affaires n°164 du 21 avril 2005 Abonnés

Art. L625-3, Code de commerce

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document