Art. L623-7, Code de commerce
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L7036AIG
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La modification du plan de cession et les voies de recours possibles » / brèves / le quotidien du 17 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Caractère restrictif des voies de recours ouvertes en cas de remplacement du liquidateur judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°189 du 10 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Voies de recours ouvertes contre les décisions statuant sur le remplacement des acteurs au cours du déroulement de la procédure collective » / brèves / lexbase affaires n°159 du 17 mars 2005 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / TITRE « Le régime de la cession du contrat de bail commercial dans le cadre d'un plan de cession » Abonnés
Cass. com., 02-11-2005, n° 04-12.856, F-P+B, Irrecevabilité. Abonnés
Cass. com., 15-02-2005, n° 03-16.369, F-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. com., 10-03-2009, n° 07-20.718, F-D, Irrecevabilité Abonnés
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