Art. L623-1, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi formé par le liquidateur contre l'arrêt confirmant un jugement ayant dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation » / brèves / lexbase affaires n°375 du 27 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Impossibilité pour les associés de faire appel d'un jugement statuant sur leur tierce opposition quant à une procédure de liquidation judiciaire ouverte antérieurement au 1er janvier 2006 et en cours à cette date » / brèves / le quotidien du 26 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'appel interjeté à l'encontre d'un jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif » / brèves / lexbase droit privé n°278 du 25 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précision sur les personnes ayant qualité pour interjeter appel d'un jugement prononçant, en l'absence de plan sérieux de continuation, la liquidation judiciaire de la société » / brèves / lexbase affaires n°188 du 3 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Validité de la signification du jugement de liquidation judiciaire au dirigeant de la société dissoute » / brèves / le quotidien du 20 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La détermination des personnes pouvant interjeter appel du jugement d'ouverture » / brèves / lexbase affaires n°142 du 11 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Panorama d'actualité en droit des sociétés : première partie » / panorama / lexbase affaires n°110 du 4 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précision sur les voies de recours ouvertes au créancier contre le jugement arrêtant le plan de continuation » / brèves / lexbase affaires n°78 du 3 juillet 2003 Abonnés
Cité par Art. R623-2, Code de commerce
Cité par Art. A623-1, Code de commerce
Nouveau texte Art. L661-1, Code de commerce
Nouveau texte Art. L661-1, Code de commerce
Cité par Art. R623-1, Code de commerce
Cité par Art. L1233-57-14, Code du travail
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